D\u00c9CRET L\u00c9GISLATIF, 04\/12\/2015 n \u00b0 204, G.U. 22\/12\/2015<\/p>\n
Art.3<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 3 du r\u00e8glement sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques<\/p>\n
<\/p>\n
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d’une amende d’au moins 1 000 \u20ac.<\/p>\n
Si l’infraction est commise par faute, les peines pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont r\u00e9duites du tiers au sixi\u00e8me.<\/p>\n
Art.4<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du r\u00e8glement sur les obligations des personnes responsables<\/p>\n
<\/p>\n
Le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui, ayant pris connaissance d’un ou plusieurs faits pr\u00e9cis dont il est d\u00e9duit qu’un produit qu’il a mis sur le march\u00e9 n’est pas conforme au r\u00e8glement et ne prend pas imm\u00e9diatement des mesures correctives n\u00e9cessaire pour mettre ce produit en conformit\u00e9, le retirer ou le rappeler, ou qui ne fournit pas les informations requises par l’article 5, paragraphe 2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du r\u00e8glement, est puni d’une amende allant de 10 000 \u20ac \u00e0 25 000 \u20ac.<\/p>\n
Le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement, qui ne respecte pas les obligations vis\u00e9es \u00e0 l’article 5, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement, est puni d’une amende allant de 10 000 \u20ac \u00e0 25 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 5<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 6 du r\u00e8glement relatif aux obligations des distributeurs<\/p>\n
<\/p>\n
Le distributeur qui n’effectue pas les v\u00e9rifications vis\u00e9es \u00e0 l’article 6, alin\u00e9a 2, du r\u00e8glement, est puni d’une amende allant de 3 000 \u20ac \u00e0 30 000 \u20ac. Est puni de la m\u00eame peine le distributeur qui, ayant pris connaissance d’un ou plusieurs faits pr\u00e9cis dont d\u00e9coule l’une des circonstances indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 6, paragraphe 3, premier alin\u00e9a, du r\u00e8glement, ne respecte pas les obligations qui y sont pr\u00e9vues. ., ainsi que le distributeur qui ne respecte pas les obligations pr\u00e9vues au paragraphe 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et aux paragraphes 4 et 5 du m\u00eame article.<\/p>\n
Article 6<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 7 du r\u00e8glement sur les obligations d’identification dans la cha\u00eene d’approvisionnement<\/p>\n
<\/p>\n
Le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement ou le distributeur qui ne r\u00e9pond pas aux demandes d’identification vis\u00e9es \u00e0 l’article 7 du r\u00e8glement, s’expose \u00e0 une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 10 000 \u20ac \u00e0 25 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 7<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 8 du r\u00e8glement sur les bonnes pratiques de fabrication<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf si le fait constitue un crime, quiconque contrevient aux dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 8 du r\u00e8glement encourt une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 1 000 \u20ac \u00e0 6 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 8<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant des articles 10 et 11 du r\u00e8glement sur l’\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 et la documentation d’information sur les produits<\/p>\n
<\/p>\n
La personne responsable vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui met sur le march\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques qui n’ont pas fait l’objet d’une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9, ou pour lesquels un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe I du r\u00e8glement n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et \u00ab puni d’une amende allant de 10 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac. Le responsable encourt la m\u00eame peine lorsqu’il contrevient aux dispositions de l’article 11 du r\u00e8glement ou si l’\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 du produit cosm\u00e9tique n’est pas conforme aux conditions de l’article 10 du r\u00e8glement.<\/p>\n
Article 9<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 13 du r\u00e8glement notification<\/p>\n
<\/p>\n
La personne responsable vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui, avant de mettre le produit cosm\u00e9tique sur le march\u00e9, ne le notifie pas conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13, paragraphe 1, du r\u00e8glement ou ne respecte pas l’obligation de divulgation vis\u00e9e \u00e0 l’article 13, paragraphe 2, du r\u00e8glement.<\/p>\n
Les distributeurs qui ne respectent pas l’obligation de transmission vis\u00e9e \u00e0 l’article 13, paragraphe 3, du r\u00e8glement sont passibles de la m\u00eame sanction administrative vis\u00e9e au paragraphe 1, ainsi que le distributeur et le responsable qui contreviennent aux obligations de communication respectivement impos\u00e9es aux l’article 13, paragraphe 4, du r\u00e8glement ou les obligations de mise \u00e0 jour vis\u00e9es \u00e0 l’article 13, paragraphe 7, du r\u00e8glement.<\/p>\n
Article 10<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant des articles 14 et 15 du r\u00e8glement sur les restrictions applicables aux substances list\u00e9es dans les annexes du r\u00e8glement et aux substances class\u00e9es comme substances CMR<\/p>\n
<\/p>\n
A moins que les faits ne constituent les d\u00e9lits les plus graves pr\u00e9vus \u00e0 l’article 3, quiconque utilise les substances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’annexe II du r\u00e8glement dans la fabrication de produits cosm\u00e9tiques est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 2 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac, ou, si l’infraction est commise par n\u00e9gligence, d’un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an ou d’une amende de 1 000 \u20ac \u00e0 10 000 \u20ac.<\/p>\n
A moins que les faits ne constituent les infractions les plus graves pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3, quiconque utilise des substances inscrites aux annexes III, IV, V et VI du r\u00e8glement dans la fabrication de produits cosm\u00e9tiques sans respecter les limites et conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les m\u00eames annexes est puni. .d’un emprisonnement d’un mois \u00e0 un an et d’une amende de 500 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac. Si l’infraction est commise par n\u00e9gligence, une peine d’arr\u00eat pouvant aller jusqu’\u00e0 six mois ou une amende de 250 \u20ac \u00e0 2 500 \u20ac est appliqu\u00e9e.<\/p>\n
A moins que les faits ne constituent les d\u00e9lits les plus graves pr\u00e9vus \u00e0 l’article 3, quiconque contreviendra aux dispositions de l’article 15 du r\u00e8glement, concernant les substances class\u00e9es comme substances CMR, est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de \u20ac de 2 000 \u00e0 15 000 \u20ac, ou, si l’infraction est commise par faute, d’un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an ou d’une amende de 1 000 \u20ac \u00e0 10 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 11<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 16 concernant les nanomat\u00e9riaux<\/p>\n
<\/p>\n
Le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 la notification pr\u00e9vue par l’article 16, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement encourt une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 1 000 \u20ac \u00e0 6 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 12<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 18 concernant l’exp\u00e9rimentation animale<\/p>\n
<\/p>\n
A moins que le fait ne constitue un d\u00e9lit plus grave, quiconque met des produits cosm\u00e9tiques sur le march\u00e9 en violation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l’article 18, alin\u00e9a 1er, lettres a) et b) du r\u00e8glement est puni d’un emprisonnement d’un mois \u00e0 un an. .et d’une amende comprise entre 500 \u20ac et 5 000 \u20ac.<\/p>\n
A moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque proc\u00e8de \u00e0 des exp\u00e9rimentations animales en violation des interdictions vis\u00e9es \u00e0 l’article 18, paragraphe 1, lettres c) et d), du R\u00e8glement est puni d’un emprisonnement d’un \u00e0 six mois et d’une l’amende de 500 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 13<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant des articles 19 et 20 concernant l’\u00e9tiquetage et les d\u00e9clarations relatives au produit<\/p>\n
<\/p>\n
La personne responsable vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui met sur le march\u00e9 un produit cosm\u00e9tique dont l’\u00e9tiquetage n’est pas conforme aux dispositions de l’article 19 et de l’article 20, paragraphe 3, du r\u00e8glement encourt une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 500 \u20ac. annonce 4 000 \u20ac.<\/p>\n
Sauf si le fait constitue un d\u00e9lit, le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui utilise dans l’\u00e9tiquetage, la pr\u00e9sentation sur le march\u00e9 ou la publicit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques des mots, noms, marques, images ou autres signes figuratifs qu’il attribue aux produits les m\u00eames caract\u00e9ristiques ou fonctions qu’ils ne poss\u00e8dent pas, est passible d’une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 500 \u00e0 5 000 euros.<\/p>\n
Article 14<\/p>\n
<\/p>\n
Violation de l’obligation d\u00e9coulant de l’article 21 concernant l’acc\u00e8s du public \u00e0 l’information<\/p>\n
<\/p>\n
Le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui ne garantit pas l’acc\u00e8s du public, par des moyens appropri\u00e9s, aux informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 21 du r\u00e8glement encourt une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 1 000 \u20ac \u00e0 6 000 \u20ac.<\/p>\n
Article 15<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant des articles 23 et 24 concernant les informations \u00e0 fournir aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes<\/p>\n
<\/p>\n
A moins que le fait ne constitue un d\u00e9lit, le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du R\u00e8glement et les distributeurs qui ne se conforment pas \u00e0 l’obligation d’information vis\u00e9e \u00e0 l’article 23, alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement s’exposent \u00e0 une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 500 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac.<\/p>\n
La personne responsable vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement qui ne donne pas suite \u00e0 la demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de produire, en application de l’article 24 du r\u00e8glement, la liste de tous les produits cosm\u00e9tiques contenant des substances sur lesquelles se posent des doutes s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9, est passible d’une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 500 \u00e0 5 000 euros.<\/p>\n
Article 16<\/p>\n
<\/p>\n
Violation des obligations d\u00e9coulant des articles 25 et 26 concernant le non-respect<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf si le fait constitue un crime, le responsable vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 du r\u00e8glement ou le distributeur qui omet d’adopter les mesures requises par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vertu des articles 25 et 26 du r\u00e8glement ou prend des mesures qui ne suffisent pas \u00e0 rendre le produit cosm\u00e9tique conforme aux dispositions du r\u00e8glement, ou n’adopte pas ces mesures dans les d\u00e9lais \u00e9tablis par l’autorit\u00e9, est passible d’une sanction administrative p\u00e9cuniaire de 10 000 \u20ac \u00e0 25 000 \u20ac.<\/p>\n
\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Sanctions – Manquement aux obligations D\u00c9CRET L\u00c9GISLATIF, 04\/12\/2015 n \u00b0 204, G.U. 22\/12\/2015 Art.3 Violation des obligations d\u00e9coulant de l’article 3 du r\u00e8glement sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques Est puni d’une peine d’emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d’une amende d’au moins 1 000 \u20ac. Si l’infraction<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2328,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1296","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1296","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1296"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1296\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2437,"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1296\/revisions\/2437"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pifitalia.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1296"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}