Notification ISS
La notification des préparations dangereuses est nécessaire pour sauvegarder et protéger les utilisateurs qui sont exposés à des produits chimiques pouvant avoir des effets secondaires sur la santé. L’archive des préparations dangereuses est donc indispensable pour la prévention et la protection des consommateurs, permettant également une intervention rapide en cas d’intoxication. Dans cette archive, des informations telles que le nom commercial du produit, la classification, l’état physique et les composants avec le pourcentage relatif, nécessaires aux autorités sanitaires en cas d’intervention d’urgence, seront transmises.
Il existe une obligation de déclarer les préparations dangereuses à l’Institut national de la santé (ISS) pour les préparations suivantes :
- Mélanges dangereux
- Mélanges non dangereux mais contenant des substances dangereuses en pourcentage inférieur aux limites de classification
- Produits autorisés ou enregistrés comme produits biocides
- Détergents
- Produits phytosanitaires
Cette obligation concerne les fabricants, importateurs ou distributeurs des substances énumérées ci-dessus.
La personne responsable est tenue de faire la notification ISS dans les 30 jours suivant la mise sur le marché. Dans le cas où la notification n’est pas faite dans les délais établis, une amende de plusieurs milliers d’euros est prévue.
Pour plus d’informations contactez-nous au bureau au 0422 410719 ou écrivez-nous un email.
